Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente (CGV)
pour la boutique en ligne Solfuerza.de
1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les contrats de fourniture de biens que des consommateurs ou des professionnels (ci-après ensemble « client ») concluent avec la
Solfuerza OÜ
Narva mnt 5
10117 Tallinn
Harju maakond
Estland
Numéro d’immatriculation : 17537543
(ci-après « vendeur »)
via la boutique en ligne www.solfuerza.de .
1.2 L’offre s’adresse aussi bien aux consommateurs (§ 13 BGB) qu’aux professionnels (§ 14 BGB).
Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins principalement privées.
Est professionnel toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou indépendante.
1.3 Les conditions contraires ou divergentes du client ne s’appliquent pas, sauf accord écrit exprès quant à leur validité.
2. Objet du contrat
Solfuerza commercialise notamment :
- Centrales solaires de balcon
- Panneaux solaires
- Batteries domestiques
- Onduleurs
- Powerstations
- Systèmes de stockage d’énergie
- Compteurs intelligents
- Câbles solaires
- Systèmes de montage
- Accessoires
- Pièces de rechange
- Modules d’extension
- d’autres produits dans le domaine du photovoltaïque et des énergies renouvelables.
Les caractéristiques concrètes résultent de la description du produit concerné dans la boutique en ligne.
3. Conclusion du contrat
3.1 Les produits présentés dans la boutique en ligne ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement à passer commande.
3.2 En cliquant sur le bouton « Payer maintenant » (ou sur le bouton de commande correspondant lors de la dernière étape du processus de commande), le client émet une offre ferme de conclure un contrat de vente. Avant de passer commande, le client peut à tout moment vérifier et corriger ses saisies au moyen des fonctions du navigateur et des possibilités de modification dans le panier.
3.3 Le contrat n’est conclu que lorsque Solfuerza
- confirme expressément la commande par e-mail,
- expédie la marchandise,
- ou accepte le paiement et commence le traitement.
3.4 La confirmation de commande automatique confirme uniquement la réception de la commande et ne constitue pas encore une acceptation de l’offre.
3.5 La langue du contrat est exclusivement l’allemand.
4. Compte client
Le client peut passer des commandes
- en tant qu’invité ou
- via un compte client.
Le client est tenu de fournir toutes les informations de manière complète et véridique.
Les données d’accès doivent être conservées de manière confidentielle.
5. Prix
Tous les prix sont des prix finaux, TVA légale incluse.
Les frais de livraison supplémentaires dépendent du poids, du mode de livraison et du pays de livraison (envoi par colis en Allemagne à partir de 4,90 €, envoi par transporteur à partir de 99,00 €). Le tableau complet des frais de livraison peut être consulté dans les conditions de livraison ; le montant concret est indiqué dans le panier et lors du paiement avant la passation de la commande.
Sous réserve de modifications de prix, dans la mesure où elles sont légalement autorisées.
Le prix en vigueur au moment de la commande fait toujours foi.
6. Modes de paiement
Les modes de paiement suivants peuvent être proposés – en fonction du pays de livraison, de la disponibilité et du prestataire de paiement :
- PayPal
- Carte de crédit (Visa, Mastercard)
- Apple Pay
- Google Pay
- Shop Pay
- Prélèvement SEPA
- EPS (Autriche)
Les modes de paiement effectivement affichés lors du paiement font foi. Le débit intervient – selon le mode de paiement – à la conclusion de la commande ; pour les modes de paiement à échéance ultérieure, les conditions du prestataire de paiement concerné s’appliquent (le cas échéant, y compris une vérification de solvabilité). Le vendeur se réserve le droit d’exclure certains modes de paiement au cas par cas.
7. Délai de livraison
Sauf indication contraire dans la description du produit, le délai de livraison en Allemagne et en Autriche est généralement de 1 à 14 jours ouvrables après réception de la commande ou – pour les modes de paiement anticipé – après réception du paiement. Pour les articles marqués comme précommande, la date de livraison prévue indiquée sur la page produit s’applique.
8. Informations sur les produits
Les produits photovoltaïques servent à la production d’électricité.
Le rendement énergétique réel dépend notamment des facteurs suivants :
- Emplacement
- Orientation du toit ou du balcon
- Ombrage
- Conditions météorologiques
- Saison
- Angle de montage
- Température
- conditions techniques
Les éventuels calculs de rendement ou prévisions de rentabilité servent exclusivement d’exemples sans engagement et ne constituent pas des caractéristiques garanties.
9. Conditions de livraison et d’expédition
9.1 La livraison s’effectue à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande, dans les pays desservis par Solfuerza.
9.2 Les pays de livraison disponibles ainsi que les frais de livraison applicables sont affichés au client dans la boutique en ligne avant la conclusion de la commande.
9.3 Les délais de livraison indiqués sur les pages produits sont des valeurs indicatives sans engagement, sauf si une date de livraison ferme a été expressément convenue.
9.4 L’expédition est effectuée, selon la taille, le poids et le type de produit, par un service de colis ou par un transporteur.
9.5 Les produits tels que les panneaux solaires, les batteries domestiques ou les kits complets sont souvent livrés par transporteur en raison de leur taille et de leur poids.
9.6 Si la livraison est effectuée par transporteur, elle a lieu en principe jusqu’au bord du trottoir de l’adresse de livraison indiquée, sauf indication contraire dans la description du produit.
9.7 Le client est tenu de s’assurer que la livraison est possible à l’adresse de livraison. Les éventuelles autorisations d’accès nécessaires ou conditions de déchargement particulières relèvent de la responsabilité du client.
9.8 Si une livraison ne peut avoir lieu pour des raisons imputables au client (p. ex. adresse erronée, refus répétés de réception ou injoignabilité), les frais supplémentaires qui en résultent peuvent être facturés au client.
9.9 Si certains produits sont temporairement indisponibles, le client en est informé sans délai. Les paiements déjà effectués sont bien entendu remboursés dans ce cas.
10. Retrait sur place
10.1 Si cette option est expressément proposée pour un produit, la marchandise peut également être retirée, sur rendez-vous préalable, dans un entrepôt ou un point de retrait de Solfuerza.
10.2 Le retrait n’est possible qu’après réception d’une confirmation de retrait correspondante.
10.3 Le droit au retrait sur place n’existe que si celui-ci a été expressément proposé lors du processus de commande.
11. Transfert des risques
11.1 À l’égard des consommateurs, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise n’est transféré qu’au moment de la remise au client ou à une personne habilitée à la réceptionner.
11.2 Si le client est un professionnel, le risque lui est transféré dès la remise de la marchandise au transporteur ou à l’expéditeur.
12. Réserve de propriété
12.1 Jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant du contrat de vente concerné, la marchandise livrée reste la propriété de Solfuerza OÜ.
12.2 À l’égard des professionnels, la réserve de propriété s’applique également à toutes les créances découlant de la relation commerciale en cours.
13. Droit de rétractation
13.1 Les consommateurs bénéficient du droit de rétractation légal.
13.2 Les détails relatifs au droit de rétractation figurent dans les informations distinctes sur le droit de rétractation publiées sur notre site web.
13.3 Le droit de rétractation s’applique exclusivement aux consommateurs au sens du § 13 BGB.
13.4 Les professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation légal, sauf convention contraire.
14. Retours
14.1 Les retours doivent, dans la mesure du possible, être effectués dans l’emballage d’origine afin d’éviter les dommages de transport.
14.2 L’utilisation de l’emballage d’origine n’est pas une condition pour l’exercice valable du droit de rétractation légal.
14.3 Les produits déjà montés, endommagés ou utilisés de manière inappropriée peuvent, dans le cadre des dispositions légales, donner lieu à une indemnisation pour dépréciation.
14.4 Pour les produits particulièrement lourds ou volumineux (p. ex. panneaux solaires, batteries domestiques ou installations complètes), le retour s’effectue le cas échéant par transporteur. Les conditions correspondantes figurent dans les informations sur le droit de rétractation ainsi que dans la politique de retour.
15. Dommages de transport
15.1 Le client est prié de signaler immédiatement au livreur tout dommage de transport apparent et d’en informer Solfuerza dans les plus brefs délais.
15.2 Le non-respect de cette demande n’a aucune incidence sur les droits légaux de garantie du client, mais facilite le traitement d’éventuels sinistres à l’égard du transporteur.
16. Garantie légale pour défauts
16.1 Les dispositions légales en matière de garantie de la République fédérale d’Allemagne s’appliquent.
16.2 En cas de défaut, les consommateurs ont droit à l’exécution ultérieure (réparation ou remplacement). Si l’exécution ultérieure échoue ou ne peut raisonnablement être exigée, le client dispose des droits légaux à une réduction du prix, à la résolution du contrat ou à des dommages-intérêts dans le cadre des dispositions légales.
16.3 À l’égard des professionnels, le délai de garantie pour les biens neufs est d’un an à compter de la livraison de la marchandise, dans la mesure où la loi le permet. Les règles de responsabilité légales impératives n’en sont pas affectées.
16.4 Les défauts apparents doivent être signalés à Solfuerza dans les meilleurs délais après réception de la marchandise. Les droits légaux de garantie n’en sont pas affectés.
17. Garanties fabricant
17.1 De nombreux produits proposés par Solfuerza bénéficient de garanties fabricant facultatives.
17.2 L’étendue, la durée et les conditions d’une garantie fabricant résultent exclusivement des conditions de garantie du fabricant concerné.
17.3 La garantie légale à l’égard de Solfuerza n’est ni limitée ni remplacée par une garantie fabricant.
17.4 Solfuerza n’accorde aucune garantie propre, sauf déclaration écrite expresse.
18. Installation et exploitation de produits photovoltaïques
18.1 Le client est responsable de l’installation et de l’utilisation des produits livrés conformément aux dispositions légales en vigueur et aux instructions du fabricant.
18.2 Les installations électriques ne peuvent être réalisées que par des personnes dûment qualifiées, dans la mesure où la loi l’exige.
18.3 Avant l’installation, le client doit vérifier sous sa propre responsabilité si les conditions structurelles et techniques d’un montage sûr sont remplies.
18.4 Solfuerza décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’un montage incorrect, d’une installation non conforme, de modifications apportées au produit ou d’une utilisation non conforme à sa destination.
18.5 Il incombe au client de respecter les éventuelles obligations de notification, de déclaration ou d’enregistrement auprès des gestionnaires de réseau, des autorités ou d’autres organismes, dans la mesure où celles-ci sont légalement requises.
19. Responsabilité
19.1 Solfuerza est responsable sans limitation des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé reposant sur un manquement intentionnel ou par négligence à ses obligations.
19.2 Pour les autres dommages, Solfuerza est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave.
19.3 En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.
19.4 Toute responsabilité plus étendue pour négligence légère est exclue, dans la mesure où la loi le permet.
19.5 La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que d’autres dispositions légales impératives n’en est pas affectée.
20. Responsabilité quant aux données techniques
20.1 Toutes les données techniques, indications de puissance, illustrations de produits et autres informations sont fournies au mieux de nos connaissances sur la base des indications du fabricant.
20.2 Sous réserve de modifications de l’exécution technique, du design, de la couleur ou du contenu de la livraison, dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables pour le client et n’affectent pas de manière significative l’usage conforme au contrat.
20.3 Les illustrations de la boutique en ligne sont fournies à titre indicatif uniquement et peuvent différer légèrement du produit réel.
21. Force majeure
21.1 Les événements de force majeure, notamment les catastrophes naturelles, pandémies, guerres, grèves, mesures administratives, cyberattaques, pénuries d’énergie ou perturbations importantes des chaînes d’approvisionnement internationales, libèrent Solfuerza de son obligation de livraison dans les délais pendant toute la durée de la perturbation.
21.2 Si une telle entrave dure plus de six semaines, chacune des parties contractantes est en droit de résilier le contrat pour les prestations non encore exécutées.
22. Protection des données
Le traitement des données à caractère personnel s’effectue exclusivement conformément à notre politique de confidentialité.
Celle-ci peut être consultée à tout moment sur www.solfuerza.de .
23. Règlement extrajudiciaire des litiges
La plateforme de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) a été supprimée le 20 juillet 2025.
Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.
24. Droit applicable
24.1 L’ensemble des relations juridiques entre Solfuerza et le client sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
24.2 À l’égard des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection des dispositions légales impératives de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.
25. Juridiction compétente
25.1 Si le client est commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal exclusivement compétent est – dans la mesure où la loi le permet – celui du siège de Solfuerza OÜ.
25.2 Il en va de même si le client n’a pas de for général au sein de l’Union européenne ou si son domicile ou sa résidence habituelle est inconnu au moment de l’introduction de l’action.
25.3 Les compétences juridictionnelles légales impératives, notamment en faveur des consommateurs, n’en sont pas affectées.
26. Langue du contrat
26.1 La langue du contrat est l’allemand.
26.2 Dans la mesure où la boutique en ligne propose également des contenus dans d’autres langues, cela sert exclusivement à une meilleure compréhension. En cas de contradiction ou de question d’interprétation, seule la version allemande fait foi.
27. Communication électronique
27.1 Le client accepte que la communication relative au contrat, notamment les confirmations de commande, factures, informations d’expédition et autres communications, puisse avoir lieu sous forme électronique (p. ex. par e-mail), dans la mesure où aucune disposition légale impérative ne s’y oppose.
27.2 Le client est tenu d’indiquer une adresse e-mail valide et de s’assurer que les messages de Solfuerza peuvent être reçus. Les filtres anti-spam doivent notamment être configurés en conséquence.
28. Codes de conduite et texte du contrat
28.1 Solfuerza ne s’est soumise à aucun code de conduite particulier.
28.2 Le texte du contrat est enregistré par Solfuerza. Le client reçoit les données de commande et les présentes CGV avec la confirmation de commande par e-mail. La version actuelle des CGV peut être consultée à tout moment sur www.solfuerza.de ; les versions antérieures ne sont plus accessibles au client via le site web après la conclusion du contrat.
29. Clause de divisibilité
Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
La disposition nulle ou inapplicable est remplacée par la disposition légalement admissible qui se rapproche le plus de l’objectif économique de la disposition initiale.
Il en va de même pour d’éventuelles lacunes.
30. Droits d’auteur
30.1 L’ensemble des contenus de la boutique en ligne, notamment les textes, descriptions de produits, images, graphiques, logos, vidéos, téléchargements ainsi que le design du site web, sont protégés par le droit d’auteur.
30.2 Toute utilisation en dehors des limites légales du droit d’auteur nécessite l’accord écrit préalable de Solfuerza OÜ ou du titulaire des droits concerné.
30.3 Toute reproduction, publication ou autre utilisation non autorisée peut entraîner des conséquences civiles et pénales.
31. Dispositions finales
31.1 Seule la version des présentes conditions générales de vente publiée sur le site web au moment de la commande s’applique.
31.2 Les modifications ou compléments des présentes CGV requièrent la forme textuelle, dans la mesure où la loi le permet.
31.3 Si certaines dispositions des présentes CGV devaient devenir nulles en raison de modifications législatives ou de la jurisprudence des juridictions suprêmes, toutes les autres dispositions n’en seraient pas affectées.
Solfuerza OÜ
Narva mnt 5
10117 Tallinn
Harju maakond
Estland
Numéro d’immatriculation : 17537543
E-mail : hallo@solfuerza.de
Téléphone :
+49 151 23379668
Version : août 2026